Les prestataires de formation, les cantons débiteurs, les cantons sièges d’une école et le secrétariat de l’accord sont tenus d’observer certains délais pour l’exécution de la péréquation intercantonale des charges ou pour l’application de l’accord. Ces délais sont présentés de manière synthétique pour chacun des acteurs dans le document ci-dessus.