La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons

Les grandes lignes de la dispute suscitée par l’engagement de l’État fédéral dans les affaires scolaires cantonales illustrent bien la controverse concernant l’influence de la Confédération sur les cantons en matière de politique scolaire. Dès le 3 juin 1874, la Confédération demanda aux cantons de lui fournir des documents visant à attester d’un «enseignement primaire suffisant». Les cantons devaient repérer les lacunes éventuelles et formuler des propositions en conséquence. En 1877, après que la plupart des cantons avaient procédé à la révision partielle ou totale de leurs lois scolaires, la Confédération demanda à nouveau aux gouvernements cantonaux de lui fournir les pièces pertinentes (rapports pédagogiques et statistiques, programmes des écoles primaires, liste des manuels d’enseignement).

Comme l’explique Numa Droz dans une Conférence donnée le 11 octobre 1882 à la Chaux-de-Fonds et rapportée par le journal L’Impartial dans les éditions du 17, du 18 et du 19 octobre 1882, le conseiller fédéral neuchâtelois proposait d’appliquer les principes du droit constitutionnel en coordonnant les politiques scolaires cantonales. Selon lui, il n’était pas impératif de se doter d’une loi scolaire fédérale, mais il se rangeait à l’idée de créer un poste de secrétaire de l’instruction publique. Le texte mis en votation le 26 novembre 1882 fut interprété comme le premier pas d’un train de projets législatifs dans le domaine d’une politique scolaire. Ce projet finit par rassembler les oppositions tant des ultramontains que des fédéralistes, qui refusaient de voir les cantons perdre leur autonomie en la matière (voir aussi à ce sujet cet article de la Gazette de Lausanne, paru le 23 novembre 1882). Comme l’analyse Hans Badertscher dans les premières pages de la publication éditée à l’occasion du centenaire de la CDIP, c’est en réalité le refus net de ce programme qui initia la création, 15 ans plus tard, de cette institution qui fut imaginée en guise de solution toute helvétique à la querelle scolaire.

Les débuts de la CDIP, cinq ans durant, furent ainsi avant tout consacrés à préparer et à débattre de l’article constitutionnel qui permettrait à la Confédération de contribuer au financement de l’enseignement primaire sans porter une quelconque atteinte à l’autonomie des cantons. L’article 27^bis de la Constitution fut adopté le 23 novembre 1902 et la loi fédérale correspondante le 25 juin 1903.