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Accord intercantonal de 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr).
Entrée en vigueur: 1er janvier 2014
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous ainsi que la principauté du Liechtenstein