Questions fréquentes
La Confédération peut-elle contraindre des cantons n'ayant pas ratifié le concordat à y adhérer?
Oui. En vertu de l'art. 48a, al. 1, Cst., la Confédération peut, à la demande des cantons intéressés, donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales.
Pour ce qui est de l'instruction publique, cela concerne exclusivement les domaines visés à l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale, ainsi que les hautes écoles cantonales.