Questions fréquentes
Un concordat, qu'est-ce que c'est? Dans quelle mesure est-ce démocratique?
Conformément à l'art. 48 Cst., les cantons peuvent conclure des conventions entre eux (concordats). Les accords intercantonaux sont des outils démocratiques qui ont fait leurs preuves pour réglementer la collaboration entre les cantons.
Le processus d'élaboration d'un concordat est démocratique; prenons pour exemple le concordat HarmoS:
- Les membres de la CDIP, c'est-à-dire 26 personnes élues par le peuple pour faire partie d'un gouvernement cantonal, élaborent conjointement un projet d'accord.
- Ce projet est ensuite mis en consultation dans tous les cantons. Dans le cas d'HarmoS, la consultation a duré 9 mois. En règle générale, le texte est discuté également par le parlement cantonal (au sein des commissions permanentes ou au cours des séances plénières).
- Le concordat est remanié par la CDIP en fonction des résultats de la consultation puis adopté à une majorité d'au moins 2/3 pour être soumis à ratification dans les cantons. HarmoS a été adopté à l'unanimité.
- Chaque canton doit prendre la décision d'adhérer ou non à un concordat; en général, cette décision incombe au parlement cantonal.
- La décision du parlement est sujette au référendum (obligatoire, facultatif ou référendum des autorités), comme les projets de lois cantonales.
- Il en va de même pour les référendums que pour les lois cantonales ou fédérales: si le référendum aboutit, le texte est soumis à une votation populaire cantonale appelant les électeurs et électrices sont appelés à ss prononcer sur l'ensemble du projet.