Questions fréquentes
Sur quelle base légale repose la CDIP?
Le concordat scolaire de 1970 constitue la base de la collaboration intercantonale dans le domaine de l'éducation et de la culture. La Conférence des 26 directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) agit en qualité d'autorité politique concordataire.
Dans son action, la CDIP remplit un mandat constitutionnel explicite.
- Les cantons sont tenus par la Constitution fédérale de collaborer dans le domaine de la formation. Conformément à l'art. 61a, al. 2, "ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d'autres mesures." Dans ce sens, la CDIP est un de ces organes.
- La CDIP a notamment pour tâche de mettre en œuvre les tâches constitutionnelles à l'art. 62 Cst.: l'harmonisation de l'âge d'entrée à l'école, la durée de la scolarité obligatoire, la durée et les objectifs des différents degrés d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes.
Depuis 1970, outre le concordat scolaire, la CDIP a conclu d'autres accords intercantonaux (par ex. reconnaissance des diplômes sur le plan suisse). Les conventions intercantonales sont un instrument prévu à l'art. 48 Cst.