Liste des accords
La liste ci-dessous recense tous les accords en vigueur, qui figurent également dans le recueil des bases légales. Les accords non encore entrés en vigueur ou qui se trouvent en phase d'élaboration sont mentionnés plus bas, dans une liste séparée.
- Les concordats entrent en vigueur lorsqu'ils ont été ratifiés par un certain nombre de cantons. Le quorum est défini dans chaque accord.
- L'adhésion à un concordat se décide au niveau du parlement cantonal. Selon le canton, cette décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif.
Concordats en vigueur
| Coordination scolaire Le concordat scolaire de 1970 fonde la collaboration intercantonale en matière d'éducation et de culture et régit d'importants éléments structurels du système d'éducation. | ||
| Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire | Adhésions: tous les cantons sauf TI | Entré en vigueur le 14.12.1970 |
| HarmoS Le concordat HarmoS harmonise pour la première fois au niveau suisse la durée des degrés d'enseignement, leurs principaux objectifs et le passage de l'un à l'autre, tout en actualisant les dispositions du concordat scolaire de 1970 qui réglementent déjà uniformément l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire. | ||
| Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire | Adhésions | Entré en vigueur le 01.08.2009 |
| Pédagogie spécialisée Dans le concordat sur la pédagogie spécialisée, les cantons fixent les conditions cadre communes qui régissent le domaine de la pédagogie spécialisée. | ||
| Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialiséen | Adhésions | Entré en vigueur le 1.1.2011 |
| Reconnaissance des diplômes L'accord sur la reconnaissance des diplômes habilite la CDIP à reconnaître sur le plan suisse les titres de fin d'études et les diplômes professionnels cantonaux qui entrent dans sa sphère de compétence et à définir des normes minimales applicables à cette reconnaissance. | ||
| Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études | Adhésions: tous les cantons | Entré en vigueur le 01.01.1995 |
| Libre circulation et financement Les accords de libre circulation et de financement conclus par la CDIP depuis 1991 assurent les mêmes droits d'accès aux établissements de formation de toute la Suisse et règlent la péréquation des charges entre les cantons. | ||
| Universités | ||
| Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997 | Adhésions: tous les cantons + FL | Entré en vigueur le 01.10.1998 |
| Hautes écoles spécialisées | ||
| Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 | Adhésions: tous les cantons (sauf NE) + FL | Entré en vigueur le 01.10.2005 |
| Ecoles supérieures | ||
| Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) | Adhésions: tous les cantons + FL | Entré en vigueur le 01.08.2000 |
| Offres destinées aux surdoués | ||
| Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surd oués | Adhésions: AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH +FL | Entré en vigueur le 01.08.2004 |
| Ecoles professionnelles | ||
| Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) | Adhésions: tous les cantons (sauf SG et ZH) + FL | Entré en vigueur le 01.08.2007 |
| Institutions sociales Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) | ||
| suite |
Concordats en phase de ratification
| Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études | suite |
Concordats en préparation
| En préparation: Accord intercantonal sur les hautes écoles | suite |