Coordination des hautes écoles

Selon le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons doivent veiller ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Pour la mise en œuvre de ce mandat constitutionnel, trois textes sont nécessaires: une loi fédérale, un accord intercantonal (concordat sur les hautes écoles) ainsi qu'une convention de collaboration entre la Confédération et les cantons.

La LEHE:

• Le 30 septembre 2011, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE). Le délai référendaire court jusqu'à fin janvier 2012.
• La loi définit les organes communs (Conférence suisse des hautes écoles, Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, Conseil suisse d'accréditation), ainsi que leurs compétences respectives (notamment: promulgation de directives concernant les différents degrés de formation et les passages de l'un à l'autre, formation continue, reconnaissance des institutions et des diplômes, financement et répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux).
  

Le concordat sur les hautes écoles:

• Le concordat sur les hautes écoles est la base légale qui habilitera les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique à assurer, avec la Confédération et dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, la coordination dans le domaine des hautes écoles. Seront notamment réglementées dans ce concordat la représentation des différents organes responsables au sein du Conseil des hautes écoles ainsi que la répartition des voix.
• Le concordat, qui s'appuie sur la LEHE, est actuellement mis au point sur la base de cette dernière. L'Assemblée plénière de la CDIP ne lancera la procédure de consultation relative au concordat sur les hautes écoles que lorsque le délai référendaire fixé pour la LAHE sera arrivé à échéance sans avoir été utilisé.
  

La Confédération et les cantons concluront ensuite une convention de collaboration en se fondant sur leur législation respective.

Contact

Madeleine Salzmann, cheffe de l'Unité de coordination Hautes écoles
Courriel (secrétariat)
+41 (0)31 309 51 11